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Approbation modification simplifiée N'2 du PLU (08-07-2016)

Bilan de mise à disposition du public du dossier et Approbation modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/06/2009.



Le Conseil Municipal a prescrit la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) du 10 juin 2009.
L'objet de cette modification consiste à adapter l'emplacement réservé n°10 et le contenu du règlement de la zone AUa au projet de renouvellement urbain ayant fait l'objet dune étude de conception urbaine et une étude de faisabilité voirie et réseaux.

Au regard de la procédure les personnes publiques associées ont été consultées.
Les remarques émises dans ce cadre sont les suivantes :

La Communauté de Communes Pays du Mont Blanc émet un avis favorable et précise qu'il convient d'anticiper les espaces nécessaires au bon fonctionnement des services des ordures ménagères et des transports scolaires. Elle attire également l'attention sur la prise en compte du PLH en matière de logements locatifs aidés.

Le Département de Haute-Savoie préconise de limiter la création d'accès sur la route départementale 1212 ?(RD 1212), de respecter le recul entre les constructions et la ladite route. En matière de transports collectifs, il conviendra de matérialiser les aires d'arrêt au bord de la RD 1212 et faciliter les cheminements en mode doux vers les aires d’arrêt.

La Chambre de Commerce et d'Industrie émet un avis favorable.
L'INAO, la Commune de Saint Nicolas la Chapelle, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, la Commune de Notre-Dame-de-Bellecombe répondent qu'ils n'ont pas de remarque particulière.

Le registre mis à la disposition du public pendant plus de un mois n'a reçu aucune remarque.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de tirer le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 et du registre correspondant au regard des éléments exposés et d'approuver ladite modification présentée dans la délibération en date du 28 janvier 2016.


Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, en date du 23 juin 2016 a décidé de :

1-    De tirer le bilan de la mise à disposition du public du dossier modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/06/2009 et du registre correspondant pendant les délais inscrits à l'article L.153-47 du Code de l'Urbanisme;
2-    D'approuver ladite modification simplifiée n°2 du PLU en vigueur;
3-    De charger le Maire, ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
4-    De préciser que ladite délibération fera l'objet des publicités inscrites aux articles R.153-20 et 21 du code de l'urbanisme soit affichage en Mairie pendant un mois, parution dans le Dauphine Libéré et publication au recueil des actes administratifs;
5-    De préciser que ladite modification sera applicable une fois les mesures de publicité inscrites à l'article L153-21 du code de l'urbanisme mises en œuvre;
6-    De dire que la population sera en plus informée par le site internet de la Commune.

Pour avis
M. le Maire Yann JACCAZ


 

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