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Budgets : la commune n'augmente pas les impôts (04-04-2015)

Le Conseil Municipal vient de voter la stabilité des taux d’imposition malgré la baisse des dotations de l’Etat qui commence à grever les recettes de la commune.



Outre les budgets, le Conseil Municipal a étudié, le 26 mars, les taux d’imposition. Il a décidé de ne pas les augmenter malgré les baisses de recettes dues à l’Etat qui, d’une part, diminue ses dotations mais ponctionne également des recettes de la commune.

Les dotations de l’Etat, qui étaient de 627 332€ en 2013 passeront à 504 000€ en 2015 ! Pourtant, ces dotations ont été créées, au fil du temps, pour compenser financièrement des compétences de l’Etat transférées aux communes. Les charges restent, mais les recettes s’évaporent donc progressivement, sans compter que l’Etat a encore alourdi la charge des mairies. Depuis 2 ans, Praz-sur-Arly doit instruire elle-même ses permis de construire alors que la mission était réalisée gratuitement par la DDT auparavant. Et les nouveaux rythmes scolaires pèsent pour 30 000€ dans les budgets pralins alors que l’Etat n’en rembourse que 3 000€.

Mais le pire vient du FPIC, le fond de péréquation créé par l’Etat en 2012. Le principe du Parlement était alors de prendre de l’argent aux communes « riches » pour redonner aux communes « pauvres ». Le mode de calcul définissant le statut des communes a particulièrement pénalisé les stations touristiques dont les recettes fiscales sont élevées si on les ramènent au nombre d'habitants. Mais ces stations ont des obligations d'investissements bien plus élevées que la moyenne. De cela, l’Etat n'a pas tenu compte.

Ce prélèvement sur nos recettes communales s'est élevé à 21 000€ en 2012. Il va être plus que doublé chaque année et ce pendant 5 ans si aucune loi rectificative n'est votée. Il est ainsi passé à 45 000€ en 2014 et on l'estime à 95 000€ cette année et sans doute à 200 000€ l’an prochain !

Si un peu de solidarité entre communes ne paraît pas forcément aberrant, les mairies dites « pauvres » ne touchent pas nécessairement plus de fonds qu’auparavant. L’Etat fait ainsi des économies sur ses propres budgets, sans pour autant se réformer de façon marquante, au détriment des politiques d’investissement des collectivités territoriales. Voilà qui n’est pas forcément opportun au moment où la reprise économique n’est encore que balbutiante.

Les élus de Praz-sur-Arly ont toutefois décidé de ne pas compenser ces baisses de recettes par une hausse de la fiscalité. La commune parvient encore, cette année, à voire ses recettes fiscales augmenter. Une fois déduites les baisses de dotations et les fonds de péréquation de l’Etat, la recette 2015 est de 3,368 M€ contre 3,334 M€ en 2014. Mais la dynamique des bases fiscales pourra-t-elle encore compenser le doublement du FPIC l’an prochain ? Rien n’est moins sûr…

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